PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont été établies pour régir l'utilisation du site internet de Union LOcale FO Cambrai, accessible à l'adresse suivante : https://www.ulfocambrai.fr/. Ce document a été généré le 18 août 2025 et constitue un accord légal entre l'utilisateur (ci-après "vous" ou "l'utilisateur") et Union LOcale FO Cambrai (ci-après "nous" ou "le syndicat"). En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1.1 DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.ulfocambrai.fr/.

• "Utilisateur" : désigne toute personne physique âgée d'au moins 13 ans accédant au Site pour des besoins personnels et non professionnels.

• "Syndicat" : désigne Union LOcale FO Cambrai, dont le siège social est situé au 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, immatriculée sous le numéro 828 063 701 00019.

• "Services" : désigne les services d'informations et d'adhésions proposés par le Syndicat via le Site.

• "CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

• "Contenu" : désigne l'ensemble des éléments textuels, graphiques, photographiques, multimédias, ou autres, présents sur le Site.

Ces définitions s'appliquent à l'ensemble des CGU et à tout document ou communication émis par le Syndicat en relation avec l'utilisation du Site.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser le site internet Union LOcale FO Cambrai (ci-après dénommé "le Site"). Ce document a été généré le 18 août 2025.

Le Site est exploité par le syndicat Union LOcale FO Cambrai, immatriculé sous le numéro 828 063 701 00019, dont le siège social est situé au 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai. Le Site propose des services d'informations et d'adhésions, destinés à un public de consommateurs (B2C).

Les présentes CGU ont pour but de garantir une utilisation conforme et sécurisée du Site, en précisant les droits et obligations des Utilisateurs. En accédant au Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Les CGU s'appliquent à toute personne accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur ou utilisateur des services proposés. Elles précisent notamment les règles d'accès au Site, les responsabilités des parties, ainsi que les modalités de résolution des litiges pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation du Site.

Il est important de noter que l'accès au Site est réservé aux personnes âgées de 13 ans et plus. En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il a au moins 13 ans. Le Site ne requiert pas la création de compte utilisateur ni la publication de contenu par les Utilisateurs.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Union LOcale FO Cambrai, afin de s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. INFORMATIONS LÉGALES SUR L'ÉDITEUR DU SITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous fournissons ci-dessous les informations légales concernant l'éditeur du site :

• Nom de l'entreprise : Union LOcale FO Cambrai

• Forme juridique : Syndicat

• Adresse : 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, France

• Numéro de téléphone : 0327812726

• Adresse e-mail : ulfocambrai@bbox.fr

• Numéro d'immatriculation : 828 063 701 00019

• Numéro de TVA : Non applicable

• Nom de l'hébergeur : Lauyan Software

• Adresse de l'hébergeur : SARL Lauyan Software, 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France

• Directeur de la publication : Le secrétaire général

• Capital social : Sans

Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales pour garantir la transparence et la responsabilité de l'éditeur du site. Pour toute question ou demande d'information supplémentaire, veuillez contacter l'éditeur à l'adresse e-mail fournie ci-dessus.

4. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet Union LOcale FO Cambrai (ci-après dénommé "le Site"). En accédant au Site, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

4.1. Conditions d'accès

L'accès au Site est réservé aux personnes âgées d'au moins 13 ans. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 13 ans. L'accès au Site est gratuit, mais peut nécessiter une connexion Internet, dont les frais sont à votre charge.

4.2. Utilisation autorisée

Le Site est destiné à un usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGU. Toute utilisation du Site à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.

4.3. Restrictions d'utilisation

Il est interdit de :

• Utiliser le Site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Site par toute autre partie.

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen.

• Utiliser des robots, spiders ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier le contenu du Site sans autorisation écrite préalable.

4.4. Sécurité du site

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger le Site et vos informations personnelles. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de contourner ces mesures ou d'utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre accès au Site ou toute autre violation de sécurité.

4.5. Suspension et résiliation de l'accès

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site, à tout moment et sans préavis, en cas de violation des présentes CGU ou pour toute autre raison légitime, y compris, mais sans s'y limiter, des raisons de sécurité ou de maintenance.

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'accès et d'utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et il vous incombe de les consulter régulièrement pour vous assurer de votre conformité.

5. INSCRIPTION ET GESTION DES COMPTES

Sur le site Union LOcale FO Cambrai, il n'est pas requis de créer un compte utilisateur pour accéder aux services proposés, à savoir les informations et les adhésions. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier cette politique à l'avenir, auquel cas les utilisateurs seront informés des nouvelles modalités d'inscription et de gestion des comptes.

5.1. Conditions d'inscription

Bien que la création de compte ne soit pas nécessaire actuellement, toute future inscription sera soumise à certaines conditions. Les utilisateurs devront être âgés d'au moins 13 ans pour s'inscrire, conformément à la législation en vigueur. En cas de modification de cette exigence, les utilisateurs seront informés par le biais du site.

5.2. Gestion des informations personnelles

Dans l'éventualité où un système de compte utilisateur serait mis en place, les informations personnelles fournies lors de l'inscription seront traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, détaillée dans la section 9 de ces Conditions Générales d'Utilisation. Les utilisateurs auront le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles à tout moment en contactant notre service à l'adresse ulfocambrai@bbox.fr.

5.3. Sécurité des comptes

Bien que la création de comptes ne soit pas actuellement requise, nous soulignons l'importance de la sécurité des informations personnelles. Si des comptes utilisateurs sont introduits, les utilisateurs seront responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et devront signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de leur compte. Union LOcale FO Cambrai ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.

5.4. Suspension et résiliation

Dans le cadre d'une future mise en place de comptes utilisateurs, Union LOcale FO Cambrai se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre politique applicable. Les utilisateurs seront informés de toute action prise à cet égard et auront la possibilité de contester cette décision par le biais d'une procédure de médiation, comme indiqué dans la section 10.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments présents sur le site Union LOcale FO Cambrai, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et tout autre contenu, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

6.1 Droits d'auteur

Tous les contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de Union LOcale FO Cambrai ou de ses partenaires, sauf mention contraire explicite. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Union LOcale FO Cambrai. Toute utilisation non autorisée de ces contenus engage la responsabilité de l'utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Marques

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par Union LOcale FO Cambrai ou ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Union LOcale FO Cambrai, est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Licences

L'accès au site Union LOcale FO Cambrai ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur les éléments du site, qui restent la propriété exclusive de Union LOcale FO Cambrai ou de ses partenaires. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ces éléments de manière à porter atteinte aux droits de Union LOcale FO Cambrai et à ne pas les exploiter commercialement sans autorisation préalable.

6.4 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site Union LOcale FO Cambrai est soumise à l'accord préalable de Union LOcale FO Cambrai. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de Union LOcale FO Cambrai ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Union LOcale FO Cambrai.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

Le site Union LOcale FO Cambrai n'autorise pas la publication de contenu généré par les utilisateurs. Par conséquent, les utilisateurs ne peuvent pas soumettre, publier ou partager de contenu sur notre plateforme. Cette section vise à clarifier les responsabilités et les obligations des utilisateurs concernant le contenu qu'ils pourraient vouloir soumettre.

7.1 Absence de Contenu Utilisateur

En raison de la nature de notre site, aucune fonctionnalité n'est prévue pour permettre aux utilisateurs de créer ou de partager du contenu. Par conséquent, les utilisateurs ne peuvent pas publier de commentaires, d'articles, de photos, de vidéos ou tout autre type de contenu sur notre site.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

Bien que notre site ne permette pas la publication de contenu utilisateur, nous rappelons aux utilisateurs qu'ils sont responsables de tout contenu qu'ils pourraient tenter de soumettre par d'autres moyens non autorisés. Toute tentative de publication de contenu non autorisé sera considérée comme une violation de nos conditions générales d'utilisation et pourra entraîner des mesures appropriées, y compris la restriction d'accès au site.

7.3 Mesures de Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour empêcher la soumission non autorisée de contenu par les utilisateurs. Ces mesures incluent, mais ne se limitent pas à, des contrôles techniques et administratifs visant à protéger l'intégrité de notre site. Nous nous réservons le droit de modifier ces mesures à tout moment pour garantir la sécurité et la conformité de notre plateforme.

7.4 Signalement de Contenu Inapproprié

Si un utilisateur découvre du contenu inapproprié ou non autorisé sur notre site, nous l'encourageons à nous le signaler immédiatement à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr. Nous nous engageons à enquêter sur toute réclamation et à prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.

En utilisant notre site, vous acceptez de respecter ces conditions et de ne pas tenter de soumettre de contenu utilisateur. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

8.1. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

L'Union Locale FO Cambrai, en tant qu'éditeur du site https://www.ulfocambrai.fr/, s'engage à fournir un accès au site et à ses services dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements du site, quelle qu'en soit la cause. L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas la disponibilité continue du site.

8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site. Cela inclut, sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données, ou toute autre perte économique. L'utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

8.3. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation et à respecter les lois et règlements en vigueur. L'utilisateur garantit qu'il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, et qu'il ne diffusera pas de contenu illicite, diffamatoire ou nuisible.

8.4. EXCLUSION DE GARANTIES

L'éditeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant le contenu, l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité des informations et services proposés sur le site. L'utilisateur est invité à vérifier l'exactitude des informations fournies et à utiliser le site avec discernement.

8.5. FORCE MAJEURE

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, empêchant l'exécution de ses obligations. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les grèves, les épidémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Union LOcale FO Cambrai. Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

9.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site https://www.ulfocambrai.fr/ est Union LOcale FO Cambrai, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse : 1A rue Saint Lazare 59400 Cambrai

• Email : ulfocambrai@bbox.fr

• Téléphone : 0327812726

9.2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires pour fournir nos services, notamment les informations relatives aux adhésions et aux demandes d'information. Les données collectées peuvent inclure :

• Nom et prénom

• Adresse email

• Numéro de téléphone

9.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

1. Gestion des adhésions et des demandes d'information.

2. Communication avec les utilisateurs concernant nos services.

3. Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur.

9.4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Le consentement de l'utilisateur pour certaines finalités spécifiques.

• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles.

• Le respect d'obligations légales.

9.5. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à Union LOcale FO Cambrai et ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement préalable, sauf obligation légale.

9.6. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales.

9.7. Droits des utilisateurs

Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles.

• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes.

• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions.

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.

• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes.

• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

9.8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction.

9.9. Modifications de la politique de protection des données

Union LOcale FO Cambrai se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à Union LOcale FO Cambrai. L'entité de médiation compétente sera déterminée en fonction du secteur d'activité concerné.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Douai, qui sera seul compétent pour trancher le différend.

Il est rappelé que toute tentative de résolution amiable, y compris la médiation, ne suspend pas les délais pour agir en justice. Les utilisateurs sont donc invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leurs droits.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) peuvent être modifiées à tout moment par Union LOcale FO Cambrai, notamment pour se conformer à l'évolution des lois et règlements en vigueur, ou pour s'adapter aux modifications des services proposés sur le site https://www.ulfocambrai.fr/. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle des CGU, Union LOcale FO Cambrai s'engage à informer les utilisateurs par tout moyen approprié, tel qu'un avis sur la page d'accueil du site ou un courrier électronique envoyé à l'adresse fournie par l'utilisateur lors de son interaction avec le site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site, sauf indication contraire dans la notification.

La poursuite de l'utilisation du site après la publication des modifications constitue l'acceptation par l'utilisateur des nouvelles CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il doit cesser d'utiliser le site et ses services.

Il est rappelé que les CGU en vigueur sont celles accessibles en ligne à la date de la consultation du site par l'utilisateur. La date de la dernière mise à jour des CGU est indiquée en haut de ce document pour référence.

12. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour toute réclamation relative à l'utilisation du site Union LOcale FO Cambrai, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

• Adresse postale : Union LOcale FO Cambrai, 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, France

• Email : ulfocambrai@bbox.fr

• Téléphone : 0327812726

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais. Pour toute question relative à l'accessibilité du site, veuillez également utiliser l'adresse email mentionnée ci-dessus.

En cas de litige non résolu par notre service client, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation, dont l'entité sera déterminée en fonction du secteur d'activité. Le tribunal compétent pour tout litige relatif aux présentes CGU est le Tribunal de Commerce de Douai.

Généré par WebLegalAI

C

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont été établies le 18 août 2025 et régissent les relations contractuelles entre le syndicat Union Locale FO Cambrai, immatriculé au RCS sous le numéro 828 063 701 00019, dont le siège social est situé au 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, France (ci-après dénommé "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site internet https://www.ulfocambrai.fr/ (ci-après dénommée "le Client").

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et le Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation des services fournis par le site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1.1 DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1. "Produit" : Tout bien ou service proposé à la vente sur le site internet du Vendeur.

2. "Client" : Toute personne physique ou morale, majeure et capable, visitant le site et/ou effectuant un achat.

3. "Commande" : Acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs Produits selon les modalités définies dans les présentes CGV.

4. "Site" : Le site internet accessible à l'adresse https://www.ulfocambrai.fr/.

5. "Vendeur" : Union Locale FO Cambrai, entité responsable de la vente des Produits sur le Site.

6. "Contrat" : Ensemble des obligations réciproques entre le Vendeur et le Client, telles que définies par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la législation française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont émises par le syndicat Union Locale FO Cambrai, enregistré sous le numéro de SIRET 828 063 701 00019. Le siège social est situé à l'adresse suivante : 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, France.

Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter notre service client par email à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0327812726.

Le site internet de l'Union Locale FO Cambrai est accessible à l'adresse suivante : https://www.ulfocambrai.fr/. Ce site est hébergé par SARL Lauyan Software, dont le siège est situé au 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France.

Le directeur de la publication du site est Le secrétaire général de l'Union Locale FO Cambrai. En tant que syndicat, l'Union Locale FO Cambrai ne dispose pas de capital social.

Ces informations légales sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur et sont destinées à assurer la transparence et la confiance dans les transactions effectuées sur notre site e-commerce.

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Union Locale FO Cambrai sur son site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.ulfocambrai.fr/. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits conclues par le biais du site internet de l'Union Locale FO Cambrai auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés "le Client").

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV sont susceptibles de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. La date de génération de ce document est le 18 août 2025, et il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l'Union Locale FO Cambrai aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de contradiction entre les termes des présentes CGV et ceux de tout autre document, les dispositions des présentes CGV prévaudront. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le territoire français.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés par Union Locale FO Cambrai sur le site https://www.ulfocambrai.fr/ sont décrits avec la plus grande précision possible. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé permettant au consommateur de connaître ses caractéristiques essentielles avant de procéder à l'achat.

4.1. Description des Produits

Les produits disponibles à la vente sont présentés dans notre catalogue en ligne. Chaque fiche produit comprend des informations essentielles telles que la désignation, les dimensions, le poids, la composition, ainsi que les éventuelles instructions d'utilisation. Nous nous efforçons de fournir des images fidèles des produits, bien que des variations de couleur puissent survenir en fonction des paramètres de l'écran utilisé par le client.

4.2. Disponibilité des Produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé par email dans les plus brefs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler sa commande, soit de choisir un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, soit d'attendre le réapprovisionnement du produit.

4.3. Services Personnalisés

Certains produits peuvent être personnalisés selon les spécifications fournies par le client. Ces produits personnalisés ne peuvent être retournés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Le client est invité à vérifier attentivement les détails de personnalisation avant de valider sa commande, car aucune modification ne pourra être effectuée après confirmation.

4.4. Conformité et Garanties

Tous les produits proposés à la vente sur notre site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de non-conformité d'un produit livré, le client pourra le retourner et demander un échange ou un remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent, permettant au client de retourner les produits défectueux ou non conformes.

Nous nous engageons à fournir des produits de qualité et à respecter toutes les obligations légales relatives à la vente de biens de consommation. Pour toute question ou demande d'information complémentaire, le service client est disponible pour assister les clients dans leur processus d'achat.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Affichage des prix

Les prix des produits proposés sur le site Union Locale FO Cambrai sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et seront ajoutés au montant total de la commande lors de la validation de celle-ci.

5.2. Révision des prix

Union Locale FO Cambrai se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue par chèque ou par tout autre moyen de paiement accepté par Union Locale FO Cambrai. Les informations relatives aux moyens de paiement disponibles sont fournies au client lors du processus de commande.

5.4. Sécurité des paiements

Union Locale FO Cambrai met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par une passerelle de paiement conforme aux normes de sécurité en vigueur.

5.5. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Union Locale FO Cambrai se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison des produits commandés par le client. Union Locale FO Cambrai se réserve également le droit de refuser ou d'honorer une commande d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.

5.6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d'Union Locale FO Cambrai jusqu'au paiement complet du prix. En cas de non-paiement total ou partiel, Union Locale FO Cambrai pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer les produits qui auront été livrés au client.

6. PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande sur le site Union Locale FO Cambrai est conçu pour être simple et sécurisé, garantissant ainsi une expérience utilisateur fluide et conforme aux exigences légales. Ce processus est détaillé ci-dessous :

6.1. Sélection du Produit

Le client commence par parcourir notre catalogue en ligne, où il peut visualiser les différents produits disponibles. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, incluant ses caractéristiques essentielles, son prix TTC, et, le cas échéant, les options de personnalisation disponibles.

6.2. Panier

Une fois le produit sélectionné, le client peut l'ajouter à son panier virtuel. Le panier permet de visualiser l'ensemble des produits sélectionnés, de modifier les quantités, ou de supprimer des articles avant de finaliser la commande. Le client peut également estimer les frais de livraison, bien que ceux-ci ne soient pas offerts.

6.3. Commande

Pour passer commande, le client doit fournir les informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Ces informations doivent être exactes et complètes pour garantir une livraison sans encombre. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

6.4. Paiement

Le paiement s'effectue via notre passerelle de paiement sécurisée. Nous acceptons les paiements par chèque et d'autres méthodes qui peuvent être spécifiées lors du processus de commande. Le paiement doit être effectué en totalité pour que la commande soit validée.

6.5. Confirmation de Commande

Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation de commande par email. Cet email contient les détails de la commande, y compris les produits commandés, le montant total payé, et les informations de livraison. Cette confirmation marque la conclusion du contrat de vente entre le client et Union Locale FO Cambrai.

6.6. Expédition

Les produits sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande. Le client reçoit un email contenant les informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis. Union Locale FO Cambrai s'engage à respecter les délais de livraison annoncés, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Ce processus de commande a été mis à jour pour la dernière fois le 18 août 2025, afin de garantir sa conformité avec les réglementations en vigueur.

7. LIVRAISON ET DÉLAIS

La présente section détaille les modalités de livraison des produits commandés sur le site Union Locale FO Cambrai. Ces conditions sont établies conformément aux lois en vigueur en France et visent à garantir une transparence totale envers le consommateur.

7.1. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits commandés sur notre site sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations de livraison fournies sont correctes et complètes. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, Union Locale FO Cambrai ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

7.2. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison varient en fonction du produit commandé et de la destination de la livraison. Les délais indicatifs sont communiqués au client lors de la confirmation de commande. Union Locale FO Cambrai s'engage à expédier les produits dans les délais indiqués, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. En cas de retard de livraison, le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date de livraison sera proposée.

7.3. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont calculés en fonction du poids et du volume des produits commandés ainsi que de la destination de la livraison. Ces frais sont clairement indiqués au client avant la validation de la commande.

7.4. RÉCEPTION DES PRODUITS

À la réception des produits, il est recommandé au client de vérifier l'état des produits livrés. En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit notifier Union Locale FO Cambrai dans un délai de 48 heures suivant la réception, en fournissant des preuves photographiques si possible. Passé ce délai, les produits seront considérés comme conformes et acceptés par le client.

7.5. ABSENCE DE LIVRAISON

En cas de non-réception des produits dans les délais indiqués, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse email ulfocambrai@bbox.fr ou par téléphone au 0327812726. Union Locale FO Cambrai s'engage à enquêter sur la situation et à proposer une solution appropriée, telle qu'une nouvelle expédition ou un remboursement.

Ces conditions de livraison sont applicables à toutes les commandes passées sur le site Union Locale FO Cambrai et peuvent être modifiées à tout moment. Les clients sont invités à consulter régulièrement cette section pour se tenir informés des éventuelles modifications.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

8.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai

• Email : ulfocambrai@bbox.fr

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, Union Locale FO Cambrai remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Union Locale FO Cambrai) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Union Locale FO Cambrai est informée de la décision de rétractation du consommateur.

Union Locale FO Cambrai procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

8.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces exceptions sont appliquées afin de garantir la qualité et la sécurité des produits fournis.

9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

9.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité. Cette garantie permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

9.2. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur dispose également d'une garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie permet au consommateur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente si le produit acheté présente des défauts cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9.3. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le consommateur doit contacter Union Locale FO Cambrai à l'adresse suivante : 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, ou par email à ulfocambrai@bbox.fr. Le consommateur devra fournir la preuve d'achat ainsi qu'une description du défaut constaté.

9.4. GARANTIE COMMERCIALE

En plus des garanties légales, Union Locale FO Cambrai peut proposer une garantie commerciale spécifique pour certains produits. Les conditions de cette garantie commerciale, sa durée et ses modalités d'application seront précisées dans la fiche produit ou lors de la confirmation de commande. Cette garantie commerciale n'affecte pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

9.5. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une modification du produit non autorisée par Union Locale FO Cambrai. Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le consommateur sont également exclus de la garantie.

9.6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Union Locale FO Cambrai ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

La présente section vise à définir les responsabilités de Union Locale FO Cambrai et les exclusions de responsabilité applicables dans le cadre de l'utilisation de notre site e-commerce et des transactions effectuées par les consommateurs.

10.1. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Union Locale FO Cambrai s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions et spécifications indiquées sur le site https://www.ulfocambrai.fr/. Nous garantissons que les produits sont exempts de défauts matériels et sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés, conformément aux garanties légales en vigueur.

10.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, Union Locale FO Cambrai ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données ou toute autre perte intangible résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les produits ou services achetés sur notre site.

10.3. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Union Locale FO Cambrai ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme des produits par le client.

• Non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien fournies avec les produits.

• Modifications ou réparations effectuées par le client ou un tiers non autorisé.

• Cas de force majeure tels que définis à l'article 11 des présentes conditions générales de vente.

10.4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande et de signaler toute erreur ou omission. Il est également responsable de l'utilisation des produits conformément aux lois et règlements en vigueur.

10.5. RÉCLAMATIONS ET RÉPARATIONS

En cas de non-conformité ou de défaut des produits, le client doit contacter notre service client dans les plus brefs délais à l'adresse email ulfocambrai@bbox.fr ou par téléphone au 0327812726. Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les délais raisonnables et à proposer des solutions appropriées, telles que le remplacement ou le remboursement des produits défectueux.

Cette section a été rédigée le 18 août 2025 et est soumise aux lois en vigueur en France.

11. FORCE MAJEURE

La société Union Locale FO Cambrai ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la société, rendant impossible l'exécution de ses obligations.

Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les lock-out, les défaillances des réseaux de télécommunications, les pannes d'électricité, les pandémies, et toute autre situation similaire.

En cas de survenance d'un tel événement, Union Locale FO Cambrai s'engage à informer le client dans les plus brefs délais de l'existence de cet événement et de ses conséquences sur l'exécution du contrat. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de part et d'autre.

Il est entendu que l'absence de moyens financiers ou la difficulté d'approvisionnement en produits ou services, sauf si elle résulte d'un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, ne constitue pas un cas de force majeure.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments présents sur le site Union Locale FO Cambrai, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et tout autre contenu, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Ces éléments sont la propriété exclusive de Union Locale FO Cambrai ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

12.1. Droits d'auteur et marques

Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site sont la propriété de Union Locale FO Cambrai ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments, en tout ou en partie, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Union Locale FO Cambrai.

12.2. Licence d'utilisation

Union Locale FO Cambrai accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser le site pour un usage personnel et non commercial. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments du site et peut être révoquée à tout moment par Union Locale FO Cambrai.

12.3. Utilisation interdite

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site ou son contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions générales de vente. Toute utilisation non autorisée des éléments du site peut constituer une violation des lois sur la propriété intellectuelle et entraîner des poursuites judiciaires.

12.4. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. Union Locale FO Cambrai n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle par ces sites.

Pour toute question concernant l'utilisation des éléments protégés par la propriété intellectuelle sur notre site, veuillez contacter Union Locale FO Cambrai à l'adresse email suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Union Locale FO Cambrai. Cette section détaille notre politique de gestion des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

13.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site https://www.ulfocambrai.fr/ est Union Locale FO Cambrai, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse : 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai

• Email : ulfocambrai@bbox.fr

• Téléphone : 0327812726

13.2. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes lors de votre utilisation de notre site :

• Informations de contact : nom, adresse, email, numéro de téléphone.

• Informations de paiement : détails de paiement pour le traitement des commandes.

• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées.

13.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

1. Traitement des commandes et gestion de la relation client.

2. Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur.

3. Envoi d'informations commerciales et promotionnelles, sous réserve de votre consentement préalable.

13.4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• L'exécution d'un contrat pour le traitement des commandes.

• Le consentement pour l'envoi de communications commerciales.

• L'intérêt légitime pour l'amélioration de nos services.

13.5. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les destinataires suivants :

• Nos prestataires de services pour le traitement des commandes et la livraison.

• Les autorités compétentes en cas d'obligation légale.

13.6. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.

13.7. Droits des utilisateurs

Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.

• Droit de rectification : demander la correction de vos données personnelles inexactes.

• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions.

• Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.

• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

13.8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction.

13.9. Modifications de la politique de protection des données

Union Locale FO Cambrai se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour.

Date de génération du document : 18 août 2025

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à Union Locale FO Cambrai. Le consommateur est informé qu'il peut, en cas de litige, saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement, une fois déterminées en fonction du secteur d'activité.

En outre, le consommateur est informé qu'il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en justice. Sauf disposition légale contraire, toute action judiciaire relative à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente devra être introduite dans un délai d'un an à compter de la survenance du fait générateur du litige.

15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

15.1 Service Client

Pour toute question ou réclamation concernant les produits ou services proposés par Union Locale FO Cambrai, les clients peuvent contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour résoudre tout problème rencontré par nos clients.

Les coordonnées de notre service client sont les suivantes :

• Adresse postale : 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai

• Email : ulfocambrai@bbox.fr

• Téléphone : 0327812726

Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

15.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Union Locale FO Cambrai adhère à un service de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir :

Médiateur à déterminer en fonction du secteur d'activité

Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous nous engageons à respecter les décisions du médiateur et à mettre en œuvre les solutions proposées pour résoudre le litige de manière équitable et rapide.

Généré par WebLegalAI

1. INTRODUCTION ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Bienvenue sur le site de l'Union Locale FO Cambrai, accessible à l'adresse suivante : https://www.ulfocambrai.fr/. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à respecter votre vie privée. Cette politique de confidentialité a été établie pour vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Ce document a été généré le 19 août 2025.

En utilisant notre site, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité. Nous vous encourageons à lire attentivement ce document pour comprendre nos pratiques concernant vos données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est l'Union Locale FO Cambrai, un syndicat enregistré sous le numéro SIRET 828 063 701 00019, dont le siège social est situé au 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, France. Vous pouvez nous contacter par email à ulfocambrai@bbox.fr ou par téléphone au 0327812726.

En tant que responsable du traitement, l'Union Locale FO Cambrai détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles. Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

2. DÉFINITIONS

Dans le cadre de la présente Politique de Confidentialité, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2.1. Données Personnelles

Les « Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2.2. Traitement

Le « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

2.3. Responsable du Traitement

Le « Responsable du Traitement » est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles. Dans le cadre de cette Politique de Confidentialité, le Responsable du Traitement est Union Locale FO Cambrai.

2.4. Sous-Traitant

Le « Sous-Traitant » est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.

2.5. Consentement

Le « Consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données Personnelles la concernant fassent l'objet d'un Traitement.

2.6. Cookies

Les « Cookies » sont de petits fichiers texte qui sont placés sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Ils sont utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser le trafic du site, et pour d'autres finalités décrites dans la section dédiée aux cookies de cette Politique de Confidentialité.

3. DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l'exploitation de notre site e-commerce Union Locale FO Cambrai, nous collectons plusieurs types de données personnelles afin de fournir nos services de manière efficace et conforme aux exigences légales. Cette section détaille les catégories de données que nous collectons, les méthodes de collecte, ainsi que les finalités associées.

3.1. Catégories de données collectées

Nous collectons principalement les types de données suivants :

• Identifiants personnels : Cela inclut des informations telles que le nom, le prénom, et d'autres identifiants uniques qui permettent de vous reconnaître en tant qu'individu.

• Coordonnées : Nous collectons des informations de contact telles que l'adresse e-mail et le numéro de téléphone pour faciliter la communication et la gestion des commandes.

3.2. Méthodes de collecte

Les données personnelles sont collectées directement auprès de vous lorsque vous :

• Créez un compte sur notre site web.

• Passez une commande ou interagissez avec notre service client.

• Remplissez des formulaires ou participez à des enquêtes en ligne.

3.3. Finalités de la collecte

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

1. Gestion des commandes : Traiter et livrer vos commandes, ainsi que gérer les retours et les remboursements.

2. Communication : Vous informer sur l'état de vos commandes, répondre à vos demandes et vous fournir des informations sur nos produits et services.

3. Amélioration de nos services : Analyser les interactions avec notre site pour améliorer l'expérience utilisateur et optimiser nos offres.

Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation de ces finalités et à respecter les principes de minimisation des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE

La présente section vise à détailler les finalités pour lesquelles Union Locale FO Cambrai collecte et traite vos données personnelles. Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à ne collecter que les données nécessaires à des fins spécifiques, explicites et légitimes.

4.1. GESTION DES COMMANDES ET DES TRANSACTIONS

Les données personnelles sont collectées principalement pour gérer vos commandes et transactions effectuées sur notre site e-commerce. Cela inclut le traitement des paiements, la livraison des produits, et la gestion des retours ou réclamations. Ces opérations nécessitent l'utilisation de vos informations d'identification et de contact pour assurer un service efficace et personnalisé.

4.2. COMMUNICATION AVEC LES CLIENTS

Nous utilisons vos données pour communiquer avec vous concernant vos commandes, répondre à vos questions, et vous fournir des informations sur nos produits et services. Cette communication peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de contact que vous avez fourni.

4.3. AMÉLIORATION DE NOS SERVICES

Vos données peuvent être utilisées pour améliorer nos services et l'expérience utilisateur sur notre site. Cela inclut l'analyse des comportements d'achat et des préférences des clients afin d'optimiser notre offre de produits et nos fonctionnalités en ligne.

4.4. RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES

Union Locale FO Cambrai est tenue de respecter certaines obligations légales qui peuvent nécessiter la collecte et le traitement de vos données personnelles. Cela inclut, par exemple, la conservation des informations pour des raisons fiscales ou la communication de données aux autorités compétentes en cas de demande légale.

4.5. SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DES FRAUDES

Nous traitons vos données pour garantir la sécurité de notre site et de vos transactions. Cela inclut la prévention des fraudes, la détection des activités suspectes, et la protection de nos systèmes contre les accès non autorisés.

4.6. MARKETING ET PROMOTIONS

Avec votre consentement explicite, nous pouvons utiliser vos données pour vous envoyer des offres promotionnelles, des newsletters, ou des informations sur nos produits et services susceptibles de vous intéresser. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l'adresse indiquée dans la section de contact.

Ces finalités sont définies de manière à respecter vos droits et libertés, et nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à des fins incompatibles avec celles décrites ci-dessus.

5. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque traitement de données personnelles effectué par Union Locale FO Cambrai repose sur une base légale spécifique. Les bases légales applicables à nos traitements de données sont les suivantes :

5.1. Consentement

Dans certains cas, nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement explicite. Cela inclut, par exemple, l'utilisation de cookies non essentiels ou l'envoi de communications marketing. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.

5.2. Exécution d'un contrat

Le traitement de vos données personnelles peut être nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, ou pour prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat. Cela inclut, par exemple, le traitement des informations nécessaires pour la gestion de vos commandes sur notre site e-commerce.

5.3. Obligation légale

Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles pour nous conformer à des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Cela inclut, par exemple, la conservation de certaines informations pour des raisons fiscales ou comptables.

5.4. Intérêts légitimes

Dans certains cas, le traitement de vos données personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Union Locale FO Cambrai ou par un tiers, à condition que ces intérêts ne soient pas supplantés par vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux. Par exemple, nous pouvons traiter vos données pour améliorer nos services ou pour assurer la sécurité de notre site web.

Nous veillons à ce que toutes les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données soient clairement identifiées et documentées, et nous nous engageons à respecter vos droits en matière de protection des données à chaque étape du traitement.

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Dans le cadre de l'exploitation de notre site e-commerce, Union Locale FO Cambrai s'engage à ne partager vos données personnelles qu'avec des tiers autorisés et dans le respect des réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.1. Partage avec les autorités

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les autorités compétentes lorsque cela est requis par la loi ou dans le cadre d'une procédure légale. Cela inclut, sans s'y limiter, les demandes légales émanant des autorités publiques pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi.

6.2. Partage avec les prestataires de services

Nous pouvons également partager vos données avec des prestataires de services tiers qui nous assistent dans l'exploitation de notre site web, tels que notre hébergeur, Lauyan Software, situé à 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France. Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité de vos données et de les utiliser uniquement dans le cadre des services qu'ils fournissent pour notre compte.

6.3. Engagements des tiers

Tous les tiers avec lesquels nous partageons vos données sont contractuellement tenus de protéger vos informations personnelles conformément à nos politiques de confidentialité et aux lois applicables. Ils ne sont pas autorisés à utiliser vos données à d'autres fins que celles spécifiées par Union Locale FO Cambrai.

6.4. Absence de transfert à des fins commerciales

Nous ne vendons, n'échangeons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers à des fins commerciales. Toute utilisation de vos données à des fins autres que celles décrites dans cette politique nécessitera votre consentement explicite.

Pour toute question concernant le partage de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La présente section détaille la politique de conservation des données personnelles collectées par Union Locale FO Cambrai sur son site web https://www.ulfocambrai.fr/. Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et autres réglementations applicables, nous nous engageons à ne conserver les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7.1. Critères de Détermination de la Durée de Conservation

La durée de conservation des données personnelles est déterminée en fonction des critères suivants :

• Les exigences légales et réglementaires applicables, notamment les obligations de conservation imposées par la législation fiscale et commerciale.

• Les recommandations des autorités de protection des données.

• Les besoins opérationnels de Union Locale FO Cambrai, notamment pour la gestion des relations avec les clients et la fourniture de services.

7.2. Durée de Conservation Spécifique

Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée légale requise, sauf si une période de conservation plus longue est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou pour protéger nos droits légaux. À titre d'exemple :

• Les données relatives aux transactions commerciales sont conservées pour une durée de dix (10) ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

• Les données de contact utilisées à des fins de communication commerciale sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée retire son consentement ou demande leur suppression.

7.3. Suppression et Anonymisation

À l'expiration de la période de conservation, les données personnelles sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de façon irréversible afin qu'elles ne puissent plus être associées à une personne identifiable. Cette procédure garantit que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.

Pour toute question concernant notre politique de conservation des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable, les utilisateurs de notre site disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles. Ces droits sont essentiels pour garantir la transparence et le contrôle des utilisateurs sur leurs informations personnelles. Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de ces droits :

8.1 Droit d'accès

Vous avez le droit de demander la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données ainsi qu'à certaines informations complémentaires, telles que les finalités du traitement, les catégories de données concernées, et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées.

8.2 Droit de rectification

Si vous constatez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur rectification ou leur mise à jour. Nous nous engageons à corriger ces informations dans les meilleurs délais.

8.3 Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, notamment si les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé, ou si les données ont été traitées de manière illicite.

8.4 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas, par exemple si vous contestez l'exactitude des données ou si le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement.

8.5 Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

8.6 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles fondé sur l'intérêt légitime de notre organisation. Nous cesserons alors le traitement de ces données, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

8.7 Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

8.8 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des lois et règlements applicables, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et en conformité avec les exigences légales.

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

La sécurité de vos données personnelles est une priorité pour Union Locale FO Cambrai. Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9.1 Mesures Techniques

Nous utilisons des technologies de sécurité avancées pour garantir la protection de vos données personnelles. Cela inclut, sans s'y limiter :

• Le chiffrement des données sensibles lors de leur transmission à travers notre site web.

• L'utilisation de pare-feu pour protéger nos systèmes informatiques contre les accès non autorisés.

• La mise en place de protocoles de sécurité pour surveiller et détecter toute activité suspecte.

9.2 Mesures Organisationnelles

En plus des mesures techniques, nous avons mis en place des politiques internes strictes pour garantir la sécurité des données. Ces politiques incluent :

• La formation régulière de notre personnel sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des données.

• Des contrôles d'accès rigoureux pour limiter l'accès aux données personnelles uniquement aux employés autorisés.

• Des audits réguliers de nos systèmes et processus pour identifier et corriger toute vulnérabilité potentielle.

9.3 Notification en Cas de Violation

En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à notifier les autorités compétentes et, le cas échéant, les personnes concernées dans les délais légaux requis. Nous mettrons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets de la violation et prévenir toute récidive.

Pour toute question concernant la sécurité de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

10. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Union Locale FO Cambrai s'engage à respecter les dispositions légales en matière de transferts internationaux de données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises applicables. Nous nous assurons que toutes les données personnelles transférées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) bénéficient d'un niveau de protection adéquat.

10.1. TRANSFERTS VERS DES PAYS TIERS

Les données personnelles collectées par Union Locale FO Cambrai peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'EEE. Dans ce cas, nous veillons à ce que ces transferts soient effectués conformément aux exigences légales applicables, notamment en utilisant des mécanismes de protection appropriés tels que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

10.2. MESURES DE PROTECTION

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles lors de transferts internationaux, Union Locale FO Cambrai met en œuvre des mesures de protection appropriées. Ces mesures incluent, sans s'y limiter, l'évaluation des lois sur la protection des données du pays de destination, la mise en place de garanties contractuelles et la vérification de la conformité des destinataires aux normes de protection des données.

10.3. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées ont le droit de demander des informations sur les transferts internationaux de leurs données personnelles et les garanties mises en place pour protéger ces données. Pour exercer ce droit, ou pour toute question relative aux transferts internationaux, les personnes concernées peuvent contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

Union Locale FO Cambrai s'engage à informer les personnes concernées de tout changement significatif concernant les transferts internationaux de données personnelles, conformément aux exigences légales en vigueur.

11. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

La présente section a pour objectif de vous informer sur l'utilisation des cookies et technologies similaires sur notre site web Union Locale FO Cambrai. Cette politique a été générée le 19 août 2025.

11.1. Définition des Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Ils sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web, ou pour les faire fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site.

11.2. Types de Cookies Utilisés

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11.5. Technologies Similaires

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11.6. Modifications de la Politique de Cookies

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de cookies à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour être informé de tout changement.

12. MISES À JOUR DE LA POLITIQUE

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires. Nous nous engageons à informer les utilisateurs de notre site web de toute modification substantielle apportée à cette politique.

Les mises à jour seront publiées sur cette page avec une date de révision mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des éventuelles modifications. La date de la dernière mise à jour de cette politique est indiquée en haut de cette page. Cette politique a été générée le 19 août 2025.

En continuant à utiliser notre site web après la publication des modifications, vous acceptez les termes de la Politique de Confidentialité mise à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, nous vous invitons à cesser d'utiliser notre site web et à nous contacter pour toute question ou préoccupation.

Pour toute question concernant les mises à jour de cette politique, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : ulfocambrai@bbox.fr.

13. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, préoccupation ou réclamation concernant cette Politique de Confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations suivantes :

• Nom de l'entreprise : Union Locale FO Cambrai

• Adresse : 1A rue Saint Lazare, 59400 Cambrai, France

• Email : ulfocambrai@bbox.fr

• Téléphone : 0327812726

Nous nous engageons à traiter vos demandes et réclamations dans les meilleurs délais et à vous fournir une réponse appropriée. Si vous estimez que notre réponse n'est pas satisfaisante ou si vous avez des préoccupations concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

En France, l'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez contacter la CNIL via leur site web à l'adresse suivante : www.cnil.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

• CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France

Nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour tenter de résoudre toute préoccupation avant de vous adresser à la CNIL.

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